Protection des données personnelles
L’entrée en vigueur de la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles en 2016 a instauré un nouveau cadre juridique encadrant le traitement, le stockage et la protection des données personnelles, imposant ainsi des obligations importantes et étendues aux entreprises. Ces obligations comprennent diverses démarches, notamment l’établissement d’inventaires de données, le respect de l’obligation d’information, l’obtention du consentement explicite lorsque nécessaire, la garantie de la sécurité des données, la réponse aux demandes des personnes concernées, la mise en conformité avec les décisions des autorités compétentes et l’inscription au registre des responsables du traitement des données (VERBİS).
Le cabinet d'avocats IŞIK KAYA a accompagné de nombreuses entreprises dans leurs démarches de mise en conformité avec la loi KVKK et leur a fourni des services de conseil juridique complets depuis son entrée en vigueur.
Les principaux services que nous proposons dans ce cadre sont :
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Déterminer ou créer une structure organisationnelle axée sur la KVKK au sein de l'entreprise ; organiser des réunions avec les unités concernées pour analyser les exigences et les lacunes, et planifier les actions de mise en conformité.
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Organisation de formations pour les employés concernant leurs obligations au titre de la loi KVKK ; mise en place de formations complémentaires périodiques pour les nouveaux employés.
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Préparation et mise à jour régulière des inventaires de données concernant les données personnelles existantes ou à traiter dans tous les services,
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Mise en place d'un système de gestion des données d'entreprise conformément à l'inventaire des données ; préparation et mise à jour périodique des documents de conformité tels que les textes de divulgation, les politiques de traitement des données, les politiques de confidentialité, les politiques relatives aux cookies, les textes de consentement explicite et les autorisations de messages commerciaux,
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Examiner les contrats auxquels la société est ou sera partie au regard de la conformité à la loi KVKK ; négocier et réviser les contrats si nécessaire,
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Finalisez la procédure d'inscription auprès du Registre des responsables du traitement des données (VERBIS).
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Fournir un soutien juridique actif concernant la réponse aux demandes et requêtes de tiers dans le cadre de la loi KVKK et du RGPD,
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Communiquer régulièrement aux responsables de l'entreprise les décisions et annonces publiées par l'Autorité de protection des données personnelles ; mettre à jour les politiques de l'entreprise en fonction des changements législatifs et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises.